Règlement Local de Publicité (RLP)

Un RLP (Règlement Local de Publicité) est destiné à règlementer la publicité, les enseignes et les pré-enseignes dans un but de protection du cadre de vie et des paysages tout en assurant un équilibre avec le droit à l’expression et à la diffusion d’informations et d’idées. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables en mairie.

Le RLP permet d’adapter localement le Règlement National de la Publicité (RNP) que l’on retrouve dans le code de l’environnement. Il définit en agglomération des zones de publicité restreintes et des prescriptions s’y rapportant (limitation en nombre et format des dispositifs de publicité)

Conformément à l’article R581-72 du code de l’environnement, le règlement local comprend au moins :

- un rapport de présentation :

• un diagnostic
• les orientations et objectifs du territoire en matière de publicité extérieure
• l’explication des choix retenus par la commune

- une partie réglementaire :

elle contient les adaptations locales de la règlementation nationale de la publicité, des enseignes et des préenseignes.

- des annexes :

• un plan de zonage
• un plan figurant les limites d’agglomération et les arrêtés de limites d’agglomération
• un lexique

SUPPORTS CONCERNÉS

Le premier règlement local de publicité (RLP) a été adopté en 1995.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et pré-enseignes, qui n’avait pas évolué depuis plus de 30 ans. Par conséquent, la commune de Lanester a engagé la révision de son RLP en septembre 2018.

Ce nouveau RLP, qui adapte la règlementation nationale relative à l’affichage publicitaire, a été approuvé le 30 juin 2022 et est applicable depuis le 13 juillet 2022. Ce document va permettre d’amplifier les moyens de préservation du cadre de vie des habitants de la commune.