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Occupation du domaine public
Redevance d'occupation du domaine public
Conformément à la délibération du 27 juin 2024 du conseil municipal de Lanester, et en respect du code général de la propriété des personnes publiques, "toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu dorénavanant au paiement d'une redevance" calculée sur la base de la grille tarifaire ci-dessous.
- Toute journée entamée sera due (pas de prise en compte des demi-journées)
- Le calcul des mois est basé sur 30 jours
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Conditions relatives à la demande d'autorisation
Le demandeur s’engage :
- à prendre toutes précautions pour garantir le domaine public contre toutes détériorations
- à assurer la sécurité conformément à la réglementation en vigueur.
- à acquitter les frais éventuels de remise en état des lieux (un constat contradictoire est possible).
- à maintenir la circulation automobile et piétonne.
- à assurer la fourniture, la mise en place et la maintenance de la signalisation réglementaire (lumineuse la nuit) qui seront à sa charge.
- à adresser la demande d'autorisation :
- occupation place stationnement
→ au moins 10 jours avant la date - occupation hors stationnement
→ au moins 7 jours avant la date
- occupation place stationnement
La Ville sera dégagée de toute responsabilité en cas d'accident qui pourrait être causé par la présence du véhicule.