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Occupation du domaine public

Demande d'occupation du domaine public

Sollicite l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public de la Ville de LANESTER :

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Conditions relatives à la demande d'autorisation

Le demandeur s’engage :

  • à prendre toutes précautions pour garantir le domaine public contre toutes détériorations
  • à assurer la sécurité conformément à la réglementation en vigueur.
  • à acquitter les frais éventuels de remise en état des lieux (un constat contradictoire est possible).
  • à maintenir la circulation automobile et piétonne.
  • à assurer la fourniture, la mise en place et la maintenance de la signalisation réglementaire (lumineuse la nuit) qui seront à sa charge.
  • à adresser la demande d'autorisation :
    • occupation place stationnement
      → au moins 10 jours avant la date
    • occupation hors stationnement
      → au moins 7 jours avant la date

La Ville sera dégagée de toute responsabilité en cas d'accident qui pourrait être causé par la présence du véhicule.

Renseignements (services techniques)
02 97 76 81 79

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