Élections

Vous souhaitez voter pour les élections 2022 sans vous déplacer dans les bureaux de vote ? Vous pouvez donner procuration à une personne pour voter à votre place.

Les conditions

• Depuis le 1er janvier 2022, la personne à qui vous donnez procuration (le mandataire) peut être inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que vous.  
• Le mandataire peut disposer de deux procurations dont une seule établie en France.

Quand établir la procuration ?

Elles peuvent être établies tout au long de l'année mais afin de tenir compte des délais d'acheminement de ces dernières, il est recommandé d'effectuer la démarche le plus tôt possible.

Comment et où établir la procuration ?

• 1^ère possibilité : en enregistrant la demande de procuration à partir du lien suivant : www.maprocuration.gouv.fr
  Le mandant devra ensuite présenter sa référence d’enregistrement ainsi qu’un titre d’identité à une autorité habilitée ci-dessous :  
  • dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu'il soient) 
     
• 2^ème possibilité : en remplissant le formulaire (CERFA 14952*02) accessible sur le site internet service-public.fr :
  https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R12675 
  Le mandant devra imprimer le formulaire et le faire valider  devant l’une des autorités habilitée ci-dessus accompagné d’un justificatif d’identité 
  • dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu'ils soient)
  • ou au Tribunal Judiciaire de la résidence ou du lieu de travail du mandant
     
• 3^ème possibilité : en remplissant un formulaire cartonné directement auprès d’une des autorités suivantes, muni.e d’une pièce d’identité
  • dans un commissariat de police ou une gendarmerie (où qu'ils soient)
  • ou au Tribunal Judiciaire de la résidence ou du lieu de travail du mandant

Quels documents à fournir ?

• Un justificatif d'identité (tout document officiel délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l’intéressé.e ainsi que sa photographie, sa signature et l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance)
   
• La présence du mandataire n'est pas nécessaire. Il convient néanmoins de connaître les informations suivantes le concernant :
  • Nom de naissance / d'épouse
  • Prénom (s)
  • Adresse
  • Date de naissance 

A savoir : En cas de maladie ou d’infirmités graves, la demande de déplacement à domicile ou dans un établissement spécialisé doit être formulée par écrit et accompagnée du certificat médical ou de tout autre justificatif attestant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer.

Vous devez penser à avertir le mandataire de la procuration. Le jour du scrutin, il devra se déplacer dans votre bureau de vote muni de son justificatif d’identité.

• L’établissement d’une procuration n’empêche pas de voter soi-même si l’on est finalement présent le jour du scrutin, dans la mesure où le mandataire désigné n’a pas déjà voté 

Quelle est la durée d’une procuration ?

Elle peut être établie pour :

• Un seul tour de scrutin 
• Les deux tours d’un scrutin 
• Pour une durée allant jusqu'à un an 

→ Commissariat de Police de Lorient
3, quai de Rohan 56100 Lorient - Tél. 02 97 78 86 00

→ Gendarmerie de Pont-Scorff
Rue de Lorient 56620 PONT-SCORFF - Tél. 02 97 32 61 17

→ Tribunal Judiciaire de Lorient
39, rue de la Villeneuve 56100 LORIENT - Tél. 02 97 88 28 00

1 - S’adresser à l’Hôtel de ville - sur rendez-vous

Service Élections, rue Louis Aragon. 
Tél : 02 97 76 86 26

• Lundi, mardi, mercredi et vendredi : 8h30-12h et 13h30-17h
• Jeudi : 10h-12h et 13h30-17h

2 - Par correspondance

Au moyen d'un formulaire d’inscription (téléchargeable ou disponible sur place) accompagné des pièces justificatives (voir plus bas). 
Adresse : Service Élections - Hôtel de Ville - 1, rue Louis Aragon - CS 20779 - 56607 Lanester Cedex

3 - En ligne

Sur le site service-public.fr, gratuit et sécurisé. Un seul impératif : numériser les pièces à joindre à la demande. 

4 - Demande présentée par un tiers dûment mandaté

Le mandataire (chargé de déposer la demande d'inscription) doit se présenter au service élections muni :

• De son justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…)
• D’une autorisation écrite du mandant datée et signée, autorisant le mandataire à déposer en son nom la demande d’inscription
• Les justificatifs d’identité et de domicile du mandant, demandés pour toute inscription (liste des documents détaillée ci-dessous en fonction de la situation) 

Pièces à fournir (ou à numériser) :

• L’original ou la copie (recto-verso) de sa Carte Nationale d’Identité ou de son passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois établi à vos nom et prénom, par exemple :
  • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
  • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
  • Attestation assurance habitation
  • Bulletin de salaire ou titre de pension
  • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
  • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d'habitation

Les jeunes atteignant la majorité, qui ont été recensés auprès de leur Mairie en vue de la journée défense et citoyenneté (J.D.C) et qui remplissent les autres conditions prescrites par la loi pour être électeur, sont normalement inscrits d’office sur les listes électorales de leur commune de domicile.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Jeunes majeurs de moins de 26 ans qui souhaitent s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis 6 mois au moins 

Pièces à fournir

• L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois attestant du domicile réel de vos parents dans la commune :
  • Attestation ou facture eau / gaz / électricité
  • Facture de téléphone fixe ou internet (facture de portable non recevable)
  • Attestation assurance habitation
  • Bulletin de salaire ou titre de pension
  • Quittance de loyer non manuscrite (établie par un organisme et non par un particulier)
  • Les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d'habitation
• Un document attestant de votre lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation)

Pièces à fournir

• L’original ou la copie (recto-verso) de votre Carte Nationale d’Identité ou de votre passeport. Ces documents doivent être en cours de validité ou avoir expirés depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande d’inscription sur la liste électorale.
• Un certificat d’hébergement établi par la personne qui vous héberge. Ce document doit être signé et daté de moins de 3 mois.
• Une copie de la carte d’identité ou du passeport de la personne qui vous héberge
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergeant (par exemple : attestation ou facture eau / gaz / électricité / facture de téléphone fixe ou internet / attestation assurance habitation / bulletin de salaire ou titre de pension / quittance de loyer non manuscrite établie par un organisme et non par un particulier / les deux derniers relevés de taxes foncières ou de taxe d'habitation)
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’hébergé (attestation de sécurité sociale, mutuelle, téléphone portable, avis d’imposition, courrier de Pôle Emploi…)

La loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 d’application immédiate a pour effet de rendre leur droit de vote aux majeurs sous tutelle privés de ce droit par une décision de justice. Si vous êtes dans cette situation, merci de bien vouloir contacter le service élections.

L’électeur qui change de domicile au sein d’une même commune doit, même s’il ne change pas de bureau de vote, avertir la Mairie de sa nouvelle adresse.

Plusieurs possibilités pour effectuer la démarche : 

• effectuer la demande par mail en joignant une copie de votre justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) : mairie@ville-lanester.fr
• vous déplacer au service élections de la Mairie (sur rendez-vous), muni.e d’un justificatif d’identité, afin de compléter un formulaire de changement d’adresse sur Lanester
• par courrier à l’adresse suivante : Service Élections - Hôtel de Ville - 1, rue Louis Aragon - CS 20779 - 56607 Lanester Cedex
• en mandatant un tiers (sur rendez-vous) pour effectuer cette démarche à votre place à condition que ce dernier soit porteur :
  • de son  justificatif d’identité
  • d’une autorisation écrite, datée et signée de votre part l’autorisant à effectuer la démarche 
  • d’une copie de votre justificatif d’identité